Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 18/02/1988
M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sur l'existence et la multiplication de nombreuses écoles privées d'osthéopathie qui facilitent la pratique de l'exercice illégal de la médecine en dispensant un diplôme d'osthéopathie. L'article L. 372 du code de la santé publique réservant aux seuls médecins la pratique des actes de diagnostic et de traitement dans ce domaine, il lui demande quelle action il entend mener contre ces établissements, les peines sanctionnant l'exercice illégal de la médecine étant déjà aggravées par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987.
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La question est caduque
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