Question de M. BERARD Jacques (Vaucluse - RPR) publiée le 04/02/1988
M. Jacques Bérard expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, la situation suivante : un sieur X est décédé en novembre 1986, laissant pour recueillir sa succession ses deux frères germains. L'actif de la succession comprenait notamment divers immeubles et parts de société. Dans le courant du mois d'avril 1986, les frères germains héritiers ont adressé la déclaration de succession au centre des impôts concerné et ont acquitté les droits y afférents. Dans le courant du mois de janvier 1987, l'inspecteur central du centre compétent a adressé aux frères héritiers une notification de redressement. Dans les trente jours qui ont suivi la réception de cette notification, les héritiers qui ont rencontré l'inspecteur central ont accepté le redressement et ont acquitté les sommes demandées. Aujourd'hui, lesdits héritiers ont la possibilité de vendre un des biens immeubles dépendant de la succession, moyennant un prix sensiblement supérieur à la valeur de redressement fixé par l'inspecteur central et accepté par eux. Il lui demande en conséquence : 1° si lesdits héritiers peuvent procéder à cette vente sans encourir un nouveau redressement ; 2° si l'article 19 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 instituant un dispositif nouveau apparenté au rescrit fiscal s'applique en ce cas d'espèce ?
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La question est caduque
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