Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 04/02/1988
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sur la situation souvent difficile des petits commerçants au moment où ils prennent leur retraite. En effet, ceux-ci, spécialement en milieu rural, ne trouvent pas d'acquéreur pour reprendre leur fonds de commerce et par ce fait ne disposent d'aucune ressource d'appoint pour compléter une pension de retraite souvent faible. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour venir en aide à cette catégorie de retraités.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 10/05/1988
Réponse. -Comme le souligne l'honorable parlementaire, nombre de petits commerçants éprouvent des difficultés à prendre leur retraite dans de bonnes conditions en raison de la dépréciation de leur fonds de commerce et de la difficulté de trouver un acquéreur solvable, notamment en milieu rural. L'article 106 de la loi de finances pour 1982 instituant le régime de l'indemnité de départ vise à remédier à cette situation. Il permet en effet, dans des conditions déterminées par le décret n° 82-307 du 2 avril 1982 et l'arrêté du 23 avril 1982, de verser aux commerçants âgés de soixante ans au moins ou reconnus inaptes et disposant de ressources inférieures à des plafonds délimités une aide tendant à compenser, au moins pour partie, le capital qu'ils auraient dû retirer de la vente de leur fonds de commerce. Très attaché au maintien de ce régime d'aide et soucieux d'en ouvrir le bénéfice à un plus grand nombre de chefs d'entreprises désirant cesser leur activité, le gouvernement, par le décret n° 88-190 du 26 février 1988, vient de relever les montants plafonds de ressources à ne pas dépasser pour avoir vocation à l'indemnité de départ de 75 000 francs à 81 000 francs pour un ménage et de 42 000 francs à 45 500 francs pour un demandeur isolé.
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