Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 04/02/1988
M. Luc Dejoie attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur l'obligation qui est faite de demander un certificat d'urbanisme au titre de l'article L. 111-5, alinéa 3, du code de l'urbanisme, dès lors que l'on divise une unité foncière bâtie située dans une zone d'un P.O.S. où existe un C.O.S. ou dans une Z.A.C. S'il est vrai qu'en cette matière la définition de l'unité foncière se fait par référence à l'article 4 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955, une réponse ministérielle du 26 août 1985 (J.O.A.N., p. 4043) semble indiquer que des immeubles, même contigus, peuvent être agencés de telle façon qu'il ne s'agit pas d'un tènement unique. C'est d'ailleurs ce qu'indique un arrêt de la Cour de cassation (3e chambre civile, 3 février 1981) qui souligne que la contiguïté des immeubles ne suffit pas à établir que la vente entraîne une division du sol, dès lors qu'il s'agit de deux immeublesdistincts et contigus dans une même rue et portant des numéros différents. Il lui demande donc si un propriétaire qui a acquis successivement deux parcelles bâties contiguës situées dans une même rue et dont l'utilisation commune est impossible, sauf en procédant à la démolition des constructions existantes, doit solliciter, avant la vente d'une parcelle, le certificat de l'article L. 111-5, alinéa 3 du code de l'urbanisme.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 07/04/1988
Réponse. -L'article L. 111-5 du code de l'urbanisme crée l'obligation d'obtenir un certificat d'urbanisme avant toute convention entraînant la division d'un terrain bâti. La notion de terrain visée dans cet article s'entend comme la parcelle ou l'ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou une même indivision et formant une unité foncière indépendante selon l'agencement donné à la propriété. Seule une autre propriété ou une voie, publique ou appartenant à autrui, est susceptible de rompre l'unité foncière ainsi définie. C'est ainsi qu'un propriétaire qui a acquis successivement deux parcelles bâties contiguës, même situées dans une même rue, doit solliciter avant la vente d'une des parcelles le certificat d'urbanisme mentionné au troisième alinéa de l'article L. 111-5 susvisé, quelles qu'aient été les dates d'acquisition et quelle que soit la position du ou des bâtiments inclus dans l'unité ainsi constituée.
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