Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 21/01/1988
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pratique dite de la " Sunset Law " courante dans les pays anglo-saxons notamment, et qui tend à déterminer une date limite d'application à certaines lois votées par le Parlement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure cette disposition est appliquée en France et en fonction de quelle nature de textes. Il le remercie de sa réponse.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 17/03/1988
La détermination du champ d'application de la loi dans l'espace et dans le temps est une prérogative exclusive du législateur. Le Parlement fixe souverainement la date à laquelle les lois ou certaines de leurs dispositions cessent de s'appliquer. Dans la pratique, de nombreuses lois comportent des mesures transitoires qui ne s'appliquent que pendant une période déterminée à l'avance. Tel est le cas par exemple de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance. Toutefois, la Constitution du 4 octobre 1958 limite ou impose au législateur de limiter dans quelques cas la durée d'application des lois. Il en est ainsi de certaines dispositions des lois de finances et des lois de programme prises en application des articles 34, alinéa 5, et 47 de la Constitution et de l'article 2 de l'ordonnance organique n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relatives aux lois de fin ances et des lois d'habilitation prises en application des l'article 38 de la Constitution.
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