Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 21/01/1988
M. Pierre-Christian Taittinger M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, si, à la suite de la vente d'un groupe de presse important à une société étrangère, il n'est pas frappé par le côté inadapté, malgré les récentes mesures votées par le Parlement, par le caractère dépassé et anti-économique du dispositif législatif concernant la transmission des entreprises. Dans les prochaines années, il sera très difficile aux entreprises familiales, devant l'importance des droits de succession, d'éviter de recourir à ces cessions anticipées. L'ouverture du marché européen permettra ainsi, à nos partenaires de la Communauté, d'acquérir dans de bonnes conditions les entreprises françaises.
- page 67
Réponse du ministère : Budget publiée le 07/04/1988
Réponse. -La politique économique mise en oeuvre depuis mars 1986 a pour objet de créer un environnement favorable à la naissance, au développement et à la transmission des entreprises en France. Elle s'est traduite par l'adoption de mesures importantes ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire. Cela dit, le Gouvernement avait chargé des commissions de réfléchir sur la fiscalité relative à la transmission des patrimoines et sur les mesures économiques, financières et fiscales qu'implique la mise en place du grand marché intérieur qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 1992. Il ne manquera pas de tirer les conséquences de leurs propositions définitives.
- page 461
Page mise à jour le