Question de M. BONDUEL Stéphane (Charente-Maritime - G.D.) publiée le 14/01/1988
M. Stéphane Bonduel demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, si, en raison des modifications intervenant dans les conditions d'attribution de la carte de combattant aux anciens militaires en Afrique du Nord, et en particulier à la suite de la circulaire ministérielle du 10 décembre 1987 qui prévoit l'amélioration des conditions d'attribution de cette carte, il n'envisage pas un report de la date de forclusion, fixée au 31 décembre 1987, concernant la participation de l'Etat à la souscription à la retraite mutualiste du combattant de ces nouveaux titulaires.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 25/02/1988
Réponse. -Le délai prévu par le décret du 28 mars 1977 pour permettre aux anciens combattants d'Afrique du Nord dont la qualité est reconnue de se constituer une retraite avec majoration spéciale de l'Etat vient d'être prolongé jusqu'au 31 décembre 1988. Cette mesure résulte des nouvelles dispositions prises pour faciliter l'attribution de la carte d'ancien combattant au titre des opérations de maintien de l'ordre en Afrique du Nord.
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