Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - G.D.) publiée le 07/01/1988
M. Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur les difficultés d'ordre pratique et comptable que connaissent actuellement les communes lorsque l'arrêté préfectoral fixant les taux mensuels de l'indemnité de logement due aux instituteurs est pris à la fin de l'année civile. Il lui expose que les mouvements d'instituteurs interviennent durant les vacances d'été et que bon nombre d'entre eux changent alors de localité, voire de département, ce qui complique les opérations de mandatement des rappels auxquels ils ont droit au titre de l'année civile en cours. Il lui demande donc si dans ces conditions et dans un souci de simplification de cette procédure, il ne lui apparaît pas souhaitable que ces taux soient fixés au plus tard au mois de juin et s'il entend prendre des mesures en ce sens.
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 14/04/1988
Réponse. -L'administration est consciente des difficultés d'ordre pratique et comptable qui résultent de la fixation tardive du taux de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs. C'est la raison pour laquelle la circulaire NOR/INT/B/8800006/C du 7 janvier 1988 fixant les modalités du recensement des instituteurs ayant droit au logement précise que les états arrêtant le nombre d'ayants droit pour lesquels la compensation de l'Etat sera versée devront être retournés au ministère de l'intérieur avant le 15 mars 1988. Compte tenu des difficultés rencontrées au plan local pour mener à bien ce travail, des délais nécessaires à la vérification de toutes les données, le nombre exact des instituteurs ayants droit sera vraisemblement déterminé vers la fin du mois de mai. Il appartient au comité des finances locales de fixer le montant unitaire de la dotation spéciale instituteurs. L'établissement de ce montant dépend donc du calendrier des séances du comité. Tous les efforts sont faits pour que cette question soit inscrite à l'ordre du jour de la plus proche réunion de cet organisme. Dans ces conditions, les préfets devraient donc avoir la possibilité de fixer avant la fin du premier semestre de l'année 1988 le taux de l'indemnité représentative de logement.
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