Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 29/10/1987
M.Philippe François attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. Il lui expose que l'article R. 411-44 de ce décret précise que la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ne peut être attribuée aux membres de la Légion d'honneur ou de l'Ordre national du mérite. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser, d'une part, les raisons de cette restriction, et d'autre part, s'il n'estime pas opportun de modifier cette réglementation.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 26/11/1987
Réponse. -Conformément aux dispositions du code de la légion d'honneur, la grande chancellerie de la légion d'honneur a été consultée sur le projet de décret portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. A cette occasion, elle a demandé que soit ajoutée une disposition excluant expressément les membres de la légion d'honneur ou de l'ordre national du mérite du bénéfice de cette décoration, en considérant qu'une distinction dans nos deux ordres nationaux récompense l'ensemble des services rendus à la collectivité.
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