Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 15/10/1987
MmJacqueline Fraysse-Cazalis s'inquiète auprès de M. le Premier ministre des mutations-sanctions qui frappent trois assistantes sociales de la ville de Paris qui avaient signé une pétition en faveur des familles du vingtième arrondissement de Paris sinistrées par les incendies qui ont eu lieu en 1986. Lui rappelant que le droit de pétition et le droit d'expression sont reconnus et garantis par la déclaration des Droits de l'homme et ceux du citoyen par la Constitution, elle lui demande les mesures qu'il compte prendre pour que ces sanctions, qui s'inscrivent dans une vaste offensive de répression et d'atteinte aux droits des travailleurs, soient levées.
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Erratum : JO du 29/10/1987 p.1728
La question est caduque
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