Question de M. MERIC André (Haute-Garonne - SOC) publiée le 08/10/1987
M.André Méric attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la nouvelle composition de la commission départementale des structures, qui ne compte plus de représentant de la fédération départementale des syndicats paysans de la Haute-Garonne. Or le décret n° 85-1062 du 4 octobre 1985 relatif à la commission des structures stipule : " Sont appelés à délibérer les représentants des organisations syndicales représentatives à l'échelon départemental ". Cette organisation représente au moins 20 p. 100 des exploitants agricoles (résultat des élections à la chambre d'agriculture), où elle compte cinq élus, les preuves de leur représentativité sont plus qu'effectives. Il lui rappelle que cet organisme siège à la commission des structures depuis 1983. Il lui demande de bien vouloir mettre fin à une telle situation qui laisse à pressentir une décision préfectorale tentant d'éliminer les syndicats dits minoritaires, et d'éviter qu'une telle situation se déroule à nouveau pour la composition de la commission mixte.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 14/01/1988
Réponse. -Le décret no 85-1062 du 4 octobre 1985 relatif à la commission départementale des structures agricoles n'ayant pas défini de critère particulier pour la représentativité des organisations syndicales d'exploitants au niveau du département, il appartient au préfet, commissaire de la République, d'apprécier la représentativité des organisations syndicales présentes dans son département. L'autorité administrative départementale apprécie cette représentativité selon les critères habituellement retenus par la jurisprudence, en particulier les effectifs, l'indépendance, les cotisations, l'expérience et l'ancienneté de l'organisation syndicale, en tenant compte de son implantation effective sur l'ensemble du département et de la régularité de son fonctionnement syndicale, en tenant compte de son implantation effective sur l'ensemble du département et de la régularité de son fonctionnement statutaire. Si la fédération départementale des syndicats paysans de la Haute-Garonne ne réunit pas toutes ces caractéristiques, le préfet de la Haute-Garonne a pu, à juste titre, ne pas la considérer comme représentative au niveau de ce département.
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