Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 17/09/1987
M.Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le fait que la suppression du complément de rémunération versé aux travailleurs handicapés lorsque ceux-ci reçoivent de leur établissement de travail protégé un salaire se situant entre 0 p. 100 et 5 p. 100 du S.M.I.C. aurait notamment pour conséquence de les priver de leur droit à la retraite. D'autre part, cette mesure, si elle devait être appliquée, semble remettre en cause les principes selon lesquels toute personne handicapée perçoit un salaire quelle que soit sa capacité de travail et a la possibilité d'accéder au C.A.T. quelle que soit sa potentialité de travail. Aussi, il lui demande, dans le cadre de la modification des modalités de calcul de la garantie de ressources attribuée aux personnes handicapées adultes travaillant en centre d'aide par le travail ou en atelier protégé, de ne pas supprimer le complément de rémunération versé jusqu'alors.
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La question est caduque
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