Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 03/09/1987
M.Charles Descours appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le coût important que représente le paiement d'une pension pour une personne hébergée en établissement de long séjour gériatrique. Il lui demande s'il n'est pas possible d'introduire dans le code des impôts, des dispositions pour que le conjoint non hébergé qui assure cette charge soit autorisé à déduire de son revenu imposable une partie des sommes payées au titre de l'hébergement de son conjoint dans ces établissements.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 22/10/1987
Réponse. -Les dépenses d'hébergement en établissement de long séjour constituent des frais d'ordre personnel qui ne sont pas déductibles. Cela dit, diverses dispositions permettent d'alléger la charge fiscale des personnes âgées dont la situation est évoquée par l'honorable parlementaire. Avant d'être soumises au barème progressif de l'impôt, leurs pensions sont diminuées d'un abattement de 10 p. 100 qui peut atteindre 25 000 francs par foyer pour l'imposition des revenus de 1986. Cet abattement s'applique avant celui de 20 p. 100. Les intéressés bénéficient également d'abattements spécifiques sur leur revenu global dont les montants et seuils d'application sont relevés chaque année. Enfin, les personnes en cause ont la possibilité de demander une remise ou une modération de leur cotisation dans le cadre de la juridiction gracieuse.
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