Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 16/07/1987
M.Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sur le danger que constitue pour la population lorraine le dépôt d'ordures en provenance de la R.F.A., dans plusieurs communes de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle. Une étude menée par l'association lorraine S.O.S.-Dioxine a en effet montré que des centres d'usines d'incinération et des boues de curage et de stations d'épuration provenant de la R.F.A. sont déversées sur les décharges publiques des communes d'Aboncourt, de Montois-la-Montagne, Conflans-en-Jarnisy, de Téting-sur-Nied, de Créhange, de Grosbliederstroff et de Farebersvillers. Il lui indique que ces dépôts d'ordures présentent un réel danger pour la santé des populations concernées. Au regard de la législation française, il apparaît que le contrôle existant est insuffisant. En effet, certains décrets d'application de la loi du 19 juillet 1976 ayant trait à la réglementation en matière de déchets ne sont pas encore publiés. Il apparaît actuellement que la surveillance des importations de déchets, la classification et le contrôle des décharges sont du ressort des directions régionales de l'industrie et de la recherche, échappant ainsi au délégué régional à l'architecture et à l'environnement. Le conseil départemental d'hygiène n'a qu'une voix consultative. Par ailleurs, le nombre de contrôleurs chargés dans notre pays des 450 000 installations classées est estimé à moins de 500. Selon l'association S.O.S.-Dioxine, le contrôle théorique des décharges serait insuffisant, compte tenu du fait que les importations sont autorisées au vu des documents fournis par l'exportateur, que les contrôles sont effectués sur des échantillons fournis par ce dernier et que les contrôles a posteriori ne sont réalisés qu'en fonction de l'intervention des populations. Enfin, aucune disposition législative ne prévoyant de seuils d'acceptation de ces déchets, ils sont, de ce fait, arrêtés par les directions régionales de l'industrie et de la recherche, en fonction des possibilités locales de détection et des clauses des contrats commerciaux. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de mettre un terme à une situation dangereuse pour la population des différents sites de Lorraine concernés et de lui préciser s'il entend mettre à l'étude un projet de loi qui permettrait une véritable réglementation en matière de déchets.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 08/10/1987
Réponse. -La mise en décharge contrôlée des résidus urbains et des déchets assimilés est une technique reconnue et largement utilisée. Les décharges constituent des installations classées soumises à autorisation au titre de la loi du 19 juillet 1976 sur les installations classées pour la protection de l'environnement et de son décret d'application du 21 septembre 1977. Leur exploitation nécessite donc préalablement une autorisation préfectorale individuelle, après le dépôt d'un dossier comprenant en particulier une étude d'impact, suivi d'une enquête publique et d'un passage devant le conseil départemental d'hygiène. Dans ce cadre, le ministre délégué, chargé de l'environnement, a adressé, par circulaire du 11 mars 1987 (Journal officiel du 11 avril 1987) aux préfets, commissaires de la République de départements, les directives réunies sous forme d'une instruction technique, qu'il entend voir imposer aux exploitants des décharges de résidus urbains. Cette instruction a réactualisé les précédentes dispositions datant de 1972. Le contrôle du respect des arrêtés préfectoraux réglementant chaque décharge est effectué par les inspecteurs des installations classées. Par circulaire du 30 décembre 1986 adressée aux préfets, commissaires de la République de départements, le ministre délégué, chargé de l'environnement, a donné des directives pour que l'inspection des décharges, généralement du ressort des directions régionales de l'industrie et de la recherche, soit réorganisée de façon à ce que d'autres services techniques puissent contribuer à ces inspections. En ce qui concerne l'importation de déchets en provenance de la R.F.A., notamment sur la décharge de Montois-la-Montagne, un suivi particulièrement attentif de la part de l'inspection des installations classées a été effectué depuis 1985. Le sursis à exécution, qui avait eu pour effet de stopper les importations, a été levé par le tribunal administratif de Strasbourgle 6 mars 1986. Le rapport de l'expert judiciaire, M. Quesnel, nommé à la demande de ce tribunal, a conclu à la non-toxicité des déchets importés sur la décharge de Montois-la-Montagne et à la bonne tenue de celle-ci. Il convient de préciser que l'exploitant a renoncé à la poursuite des importations de poussières d'électrofiltres d'usine d'incinération d'ordures ménagères. Par ailleurs, compte tenu de l'émoi soulevé localement, le ministère de l'environnement a demandé au préfet, commissaire de la République du département de la Moselle, de saisir régulièrement le conseil départemental d'hygiène d'un rapport de l'exploitant et de l'inspection des installations classées, en présence des élus concernés.
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