Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 25/06/1987
M.Louis Souvet demande à M. le ministre de l'agriculture de bien vouloir lui faire part de son sentiment à l'égard de la proposition émise par les chambres d'agriculture, et qui tend à offrir aux exploitations en difficulté, le même cadre juridique que celui dont bénéficient les entreprises. Cette proposition, qui supposerait une modification des lois de mars 1984 et janvier 1985, instaurerait un règlement amiable permettant de décider ou de renoncer à la poursuite de l'exploitation. Dans le même esprit ne pourrait-il pas être envisagé, en faveur des exploitations non redressables, un dispositif mettant en place un plan social pour l'agriculteur ainsi qu'une procédure de liquidation de l'entreprise agricole. Il le remercie de la réponse qu'il voudra bien lui fournir.
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La question est caduque
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