Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 18/06/1987
M.Philippe François attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur le projet de suppression de la perception de Villiers-Saint-Georges, en Seine-et-Marne. Il lui expose que cette suppression est totalement contraire à l'esprit de la décentralisation. En effet, il lui précise que les perceptions rurales sont un lien indispensable de contact entre l'administration, les élus et les particuliers, notamment les personnes âgées. De plus, il lui rappelle que les perceptions rurales constituent un facteur important de l'aménagement du territoire. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour maintenir en Seine-et-Marne un réseau de perception apte à demeurer un véritable service public pour l'ensemble des populations rurales.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 30/07/1987
Réponse. -Les structures du réseau comptable des services extérieurs du Trésor, largement héritées de la période d'avant-guerre, apparaissent parfois surannées et ne répondent plus, de façon satisfaisante, au flux quotidien des opérations effectuées par les services. Par ailleurs, du fait de la modification des techniques et du comportement des usagers, la nature même des opérations a évolué très sensiblement. C'est ainsi que le paiement des dépenses publiques et le recouvrement des recettes publiques (impôts, amendes, etc.) ne nécessitent plus la venue systématique des usagers aux guichets : l'utilisation des prélèvements sur comptes, des virements ou de la remise d'effets bancaires ou postaux a entraîné une modification en profondeur des flux constatés aux guichets des perceptions et surtout une rénovation importante des méthodes de travail. L'introduction des techniques informatiques, notamment par recours à la micro-informatique, accentue encore cette évolution porteuse d'avenir et de modernité. Il paraît difficile, à un moment où le Gouvernement s'attache à améliorer l'efficacité de l'administration et la productivité des services publics de faire l'économie de tels efforts de réorganisation dans la mesure où ils maintiennent une qualité satisfaisante des services rendus aux usagers, et où ils font l'objet d'une concertation avec les élus locaux. Il est donc apparu souhaitable de réexaminer, de façon très pragmatique, l'activité des postes comptables, afin de rechercher une meilleure adéquation des moyens en personnel et en matériel - nécessairement limités - aux charges de travail et aux besoins réels à satisfaire. C'est ainsi qu'est recherchée la constitution de cellules fonctionnellement adaptées. Parallèlement, des dispositifs spécifiques de permanences ou tournées périodiques sont mis en place pour maintenir la présence des services extérieurs du Trésor dans les localités en cause. Ces dispositifs sont par nature révisables après examen des besoins réels des usagers mesurés à l'aide de comptages de fréquentation des locaux. En outre, le renforcement des structures administratives découlant du regroupement entre eux de postes modestes permettra l'équipement en matériel informatique destiné, notamment, à améliorer le rôle de conseil que jouent traditionnellement les comptables du Trésor, envers les élus. C'est dans ce cadre qu'est étudié, dans le département de Seine-et-Marne, le rattachement entre elles de quelques petites perceptions, à l'instar des mesures déjà intervenues au cours des récentes années. Tel est le cas de la petite perception de Villiers-Saint-Georges qui pourrait faire l'objet d'un regroupement avec le poste comptable de Provins ou celui de La Ferté-Gaucher. Mais la fermeture définitive des guichets de cette perception n'est pas envisagée. Il est précisé, en outre, que le dispositif d'ouverture des guichets qui sera mis en place, le moment venu, dans la localité en cause, n'est que provisoire. Tout aménagement pourra être décidé au plan local en fonction de l'évolution des flux réels constatés. Si le besoin s'en fait sentir, la quotité et la distribution des plages d'ouverture au public pourront donc être modifiées. D'ailleurs, il ne s'agit actuellement que d'une étude puisqu'aucune décision définitive n'est intervenue à ce jour. En effet, plusieurs options de répartition des communes envers les postes comptables voisins sont possibles. Ces différentes orientations doivent bien entendu faire l'objet au plan local, d'un examen détaillé destiné à prendre en compte les multiples données du dossier. Ces orientations générales répondent dès lors aux souhaits exprimés par les élus locaux de Seine-et-Marne, dans la mesure où le service public est maintenu. Les responsables départementaux des services extérieurs du Trésor de Seine-et-Marne restent bien entendu à la disposition des élus locaux concernés pour analyser en détail ce dossier, particulièrement en ce qui concerne la quotité et la distribution des permanences qui seraient tenues à Villiers-Saint-Georges à compter du 1er janvier 1988. ; données du dossier. Ces orientations générales répondent dès lors aux souhaits exprimés par les élus locaux de Seine-et-Marne, dans la mesure où le service public est maintenu. Les responsables départementaux des services extérieurs du Trésor de Seine-et-Marne restent bien entendu à la disposition des élus locaux concernés pour analyser en détail ce dossier, particulièrement en ce qui concerne la quotité et la distribution des permanences qui seraient tenues à Villiers-Saint-Georges à compter du 1er janvier 1988.
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