Question de M. CHERVY William (Creuse - SOC) publiée le 28/05/1987
M.William Chervy attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la revendication des retraités de la caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole relative à la réévaluation de la valeur du point de retraite. En effet, l'abandon depuis 1984 de la référence à l'évolution du salaire moyen pour le calcul de la réévaluation de la valeur du point cause aux retraités actuels de la C.C.P.M.A. un préjudice important. Dans la mesure où les impératifs de la démographie et les effets de la conjoncture économique et sociale ne semblent pas discutables et entraînent quelques difficultés, ils admettent cette discrimination, mais à titre temporaire seulement, en ayant conscience que c'est de leur part une contribution importante et non négligeable à la recherche de l'équilibre de la C.C.P.M.A. Ils souhaitent qu'en raison même des sacrifices imposés aux retraités lors des trois dernières années la règle de 5 p. 100 de variation du salaire pour réévaluation de la valeur du point de retraite ne soit pas appliquée et que soit repris le système de cette réévaluation par référence à l'évolution du salaire moyen des actifs dès que la situation financière de la C.C.P.M.A. le permettra. Il lui demande donc quelle suite il envisage de donner à cette revendication.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/08/1987
Réponse. -Il convient de rappeler que les régimes complémentaires de retraite et de prévoyance des salariés du secteur privé sont de nature contractuelle. Les règles, propres à chacun d'entre eux, sont fixées librement par les partenaires sociaux. L'administration, qui ne dispose que d'un pouvoir d'agrément et ne participe aucunement à l'adoption des règles, confie la responsabilité de l'équilibre financier de ces régimes aux partenaires sociaux, qui ont toute latitude pour prendre les mesures appropriées.
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