Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 21/05/1987
M.Louis Souvet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur les dispositions actuellement en vigueur s'agissant de la taxation frappant l'acquisition des automobiles. Outre le fait que les automobiles en France soient soumises à un taux de 33 p. 100, alors que depuis longtemps, elles ne correspondent plus à un produit de luxe, il souhaite déborder le cadre proprement français au profit de celui de la Communauté européenne. Les différences d'impositions fiscales à l'achat de voitures dans les Etats membres sont considérables, puisqu'elles varient actuellement entre 12 p. 100 et 205 p. 100 selon les pays. Au-delà de leur effet néfaste sur le jeu du marché commun de l'automobile, ces divergences ont comme conséquence directe de favoriser les importations de voitures à bas prix du Japon, de Corée du Sud et des pays de l'Est, et ainsi de restreindre la demande automobile chez les constructeurs européens. Il lui demande s'il n'estime pas souhaitable, en concertation avec ses homologues de la Communauté dans la perspective de la réalisation du grand marché unique intérieur en 1992, de préparer une harmonisation des taux et leur alignement en fonction d'un montant moyen. Il le remercie de la réponse qu'il voudra bien lui fournir.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 09/07/1987
Réponse. -L'harmonisation au plan européen du nombre des taux de la taxe sur la valeur ajoutée des produits et services auxquels ils s'appliquent et celle de leur niveau constituent, comme le Gouvernement l'a déjà indiqué, un des éléments fondamentaux de l'adaptation progressive de notre économie aux conditions de la réalisation du grand marché intérieur. Les lois de finances, notamment, en prendront en compte les conséquences en fonction de l'évolution des conditions économiques et budgétaires.
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