Question de M. GRIMALDI Roland (Nord - SOC) publiée le 21/05/1987
M.Roland Grimaldi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des adjoints d'enseignement chargés de l'enseignement de l'éducation physique et sportive. Actuellement ceux-ci sont toujours exclus du bénéfice de toute promotion dans le corps des professeurs d'E.P.S. Cette situation est d'autant plus injuste que les adjoints d'enseignement des autres disciplines ont la possibilité de faire acte de candidature pour l'intégration dans le corps des professeurs certifiés. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour mettre fin à ces injustices et assurer aux adjoints d'enseignement d'éducation physique et sportive le droit à bénéficier, dès cette année, des dispositions relatives tant à la promotion interne (tour extérieur) qu'au concours interne pour accéder au corps des professeurs d'E.P.S.
- page 786
Réponse du ministère : Éducation publiée le 02/07/1987
Réponse. -La situation des adjoints d'enseignement d'éducation physique et sportive qui ne peuvent accéder, soit au titre de la promotion interne, soit par voie de concours interne au corps des professeurs d'éducation physique et sportive, a retenu l'attention du ministre. La possibilité de nomination en qualité d'adjoint d'enseignement a été ouverte, en éducation physique et sportive, par l'arrêté du 7 mai 1982 qui a complété, pour cette discipline, l'arrêté du 21 octobre 1972 relatif à la liste des titres requis pour accéder au corps des adjoints d'enseignement. De fait le décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive qui fixe, en fonction des catégories de personnels chargées à l'époque de l'enseignement de l'éducation physique et sportive, la liste limitative des corps dont les membres ont accès, après inscription sur une liste d'aptitude, au corps des professeurs d'éducation physique et sportive, ne pouvait prévoir cette possibilité pour les adjoints d'enseignement de la discipline. Par ailleurs, une réflexion a été engagée sur la possibilité de prévoir un recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive par voie de concours interne. Ces questions font actuellement l'objet d'une étude en vue d'une solution sur le plan réglementaire, notamment dans le cadre de l'examen des conditions d'une éventuelle intégration des professeurs d'éducation physique et sportive dans le corps des professeurs certifiés.
- page 1043
Page mise à jour le