Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - G.D.) publiée le 30/04/1987
M.Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sur les problèmes posés par les ponts sur le canal latéral à la Garonne. Les départements de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne, de Lot-et-Garonne et de la Gironde sont traversés par le canal latéral à la Garonne qui est franchi par 167 ponts (56 en Tarn-et-Garonne, 78 en Lot-et-Garonne, 14 en Haute-Garonne et 17 en Gironde). A l'occasion de demande de crédits formulée par le service gestionnaire du canal qui est le service de la navigation de Toulouse, son ministère a indiqué que les ponts n'appartenaient pas à l'Etat au titre du canal mais étaient la propriété des collectivités locales (communes ou département) gestionnaires " des voies dont les ponts relient les parties ". Cette position constituerait de fait un transfert de charges et de responsabilité ; en effet, ces ponts jusqu'à présent étaient gérés par l'Etat ; de plus, elle ne correspond pas à la logique admise jusqu'à ce jour dans le domaine des ponts aux croisements des infrastructures : le pont est à la charge de la voie créée (ex. S.N.C.F.). Les charges qui en résulteraient seraient lourdes pour les départements et pour les communes concernées ; en effet, parmi les ouvrages concernés figurent 82 (26 en Tarn-et-Garonne, 39 en Lot-et-Garonne, 6 en Haute-Garonne et 11 en Gironde) ponts à structure particulière dite " bow-string " qui sont en mauvais état et, dans le cas général, limités à 16 tonnes ; ces bow-string ont été reconstruits par l'Etat entre 1931 et 1934 sans qu'il y ait eu de transfert de domanialité. Il lui renouvelle en conséquence sa requête écrite du 10 octobre 1986 restée sans réponse, et lui demande : de faire réexaminer les problèmes juridiques relatifs à ces ouvrages en prenant éventuellement l'avis du conseil général des ponts et chaussées ; et les solutions qui pourraient être apportées par le ministère chargé des transports quant à la remise en état de ces ponts.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 01/10/1987
Réponse. -Il est exact que, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, " les ponts ne constituent pas des éléments accessoires des cours d'eau qu'ils traversent, mais sont au nombre des éléments constitutifs des voies dont ils relient les parties séparées de façon à assurer la continuité du passage " (C.E. arrêt Chervet, 27 mai 1964). Une consultation juridique est en cours en vue d'examiner les problèmes juridiques liés au régime des ponts franchissant les voies navigables. Le cas des ponts bow-string implantés sur le canal latéral à la Garonne sera examiné à la lumière des résultats de cette consultation, qui seront communiqués au parlementaire dès que possible.
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