Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 12/03/1987
M.Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le fait que de nombreux anciens salariés, licenciés, qui suivent un stage de formation constatent que les caisses complémentaires " cadre " refusent d'accorder des points gratuits pour les périodes considérées, dans la mesure où elles estiment que l'Etat n'ayant pas fait connaître s'il désirait s'engager à financer l'acquisition des points de retraite gratuits pour les bénéficiaires des indemnités de formations, les périodes de stage accomplies à compter du 1er avril 1984 ne pouvaient, à l'heure actuelle, être normalement validées dans ce régime. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles dispositions il envisage de prendre visant à mettre fin à cette situation équivoque, anormale et profondément injuste.
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La question est caduque
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