Question de M. BOEUF Marc (Gironde - SOC) publiée le 05/03/1987
M. Marc Boeuf 11 * attire l'attention de M. le ministre d'Etat, minis l'économie, des finances et de la privatisation, sur les droits d'examen réclamés pour le concours d'agent de recouvrement des impôts. Alors qu'il n'existe aucun droit pour les chômeurs indemnisés, les personnes sans travail ne touchant aucune indemnité sont obligées de verser une somme de 200 F. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour réparer une telle injustice . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 14/05/1987
Réponse. -Au cours des débats qui ont précédé l'adoption de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) portant création d'un droit d'inscription aux concours de recrutement des fonctionnaires de l'Etat de 150 francs, le Parlement a longuement examiné le bien-fondé et le champ d'application de la mesure qui lui était proposée. Il a estimé devoir exonérer de ce droit les chômeurs indemnisés, c'est-à-dire les personnes ayant perdu leur emploi, et non les jeunes à la recherche d'un premier emploi après avoir terminé leurs études. Une solution différente aurait vidé le dispositif de son contenu en faisant de l'exonération le cas général. Il n'est pas envisagé de modifier une disposition que le Parlement a récemment adoptée.
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