Question de M. PELLETIER Jacques (Aisne - G.D.) publiée le 12/02/1987
M.Jacques Pelletier constate qu'à la suite de l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 23 décembre 1986, la presse a fait état de notifications d'augmentations de loyer aboutissant à des hausses tout à fait excessives atteignant même 100 p. 100. Ces prétentions ont été considérées comme telles par le ministre de l'équipement et du logement, dans une récente déclaration télévisée. Or, il ressort de certaines informations que plusieurs sociétés immobilières et que la caisse des dépôts elle-même, ou ses filiales, auraient pris l'initiative d'exiger des relèvements très importants. Il demande en conséquence à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de bien vouloir lui préciser s'il a l'intention de demander à cette caisse de l'Etat de faire preuve de la modération réclamée par M. Méhaignerie.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 11/06/1987
Réponse. -Le groupe de la caisse des dépôts et consignations (C.D.C.) gère un patrimoine de 200 000 logements : 12 000 appartements de rapport sont la propriété de la caisse nationale de prévoyance (C.N.P.), et 180 000 logements sociaux sont gérés par la société civile immobilière de construction (S.C.I.C.). Dans ce patrimoine extrêmement divers, certains logements bénéficiaient de loyers très inférieurs au prix du marché que la loi du 23 décembre 1986 a autorisé à revaloriser. Le problème de l'évolution des loyers se pose en des termes différents suivant les divers patrimoines considérés. S'agissant du patrimoine des habitations à loyer modéré, la S.C.I.C. a procédé, conformément aux directives du Gouvernement, à une revalorisation uniforme de 3 p. 100 sur les 60 000 logements de son parc. Elle va négocier pour le 1er juillet prochain des hausses limitées et diversifiées en fonction des travaux d'amélioration effectués. Le patrimoine des sociétés d'économie mixte, où la S.C.I.C. détient des participations minoritaires face aux collectivités locales, va, pour sa part, procéder à des hausses étalées sur six ans, en accord avec les collectivités locales majoritaires. Dans les autres catégories de patrimoine social, des accords collectifs locaux sont d'ores et déjà recherchés activement par les différents partenaires, pour ménager des transitions favorisant une remise à niveau très progressive des loyers. Pour ce qui concerne plus particulièrement les logements visés par l'honorable parlementaire, il faut rappeler que le patrimoine de rapport de la C.N.P., établissement public géré par la C.D.C., s'élève à 12 000 logements. La C.N.P., comme toute compagnie d'assurance, attend de ses placements une rentabilité normale et les loyers pratiqués sont au niveau du marché. Toutefois, quelques centaines de logements localisés à Neuilly, Boulogne et Saint-Cloud, connaissent, pour des raisons historiques, des niveaux de loyers inférieurs parfois de plus de la moitié au marché. La C.N.P. a souhaité mettre fin à cette situation inadmissible tout en respectant le cadre de la nouvelle législation, en remettant les loyers à niveau sur une période de trois ans à compter du 1er janvier 1988. Cependant, les pouvoirs publics ont recommandé aux grandes compagnies d'assurances, en cas de remise à niveau des loyers, de limiter leur hausse à 5 p. 100 l'an hors indexation. La C.N.P. va bien évidemment respecter cette recommandation. Le Gouvernement est donc resté très attentif, dans une perspective de désinflation de l'économie, à promouvoir une indispensable remise en ordre des loyers tout en ménageant les nécessaires transitions.
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