Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 08/01/1987
M.Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation particulièrement difficile à laquelle est confronté le Fonds national d'assurance formation des travailleurs salariés d'exploitations agricoles (F.A.F.S.E.A.). L'emploi des jeunes, dans le cadre des formations en alternance, connaît un important développement en agriculture. Ce mouvement provoque un accroissement considérable du nombre des contrats pour lesquels le F.A.F.S.E.A., seul organisme mutualisateur du secteur de la production agricole, doit assurer le financement de la formation. Or, les ressources du F.A.F.S.E.A. provenant des contributions 0,2 p. 100 des entreprises employant dix salariés et plus et de la cotisation complémentaire de 0,10 p. 100 à la taxe d'apprentissage des entreprises assujetties, ne permettent pas de faire face à cette augmentation. Au 30 octobre, sur le plan national, le financement des 1 930 contrats parvenus entraîne un déficit de 5 millions de francs ; la prise en charge de 2 000 contrats prévisibles sur novembre et décembre entraînerait un déficit de 25 millions de francs. En Languedoc-Roussillon, le F.A.F.S.E.A., au 30 octobre 1986, s'est engagé pour le financement de 132 contrats, pour un montant de 1 691 275 francs, soit un déficit de 179 275 francs, par rapport à l'enveloppe accordée sur la base des contributions des entreprises. Dans cette seule région, 84 contrats sont en instance et 25 contrats prévisibles d'ici fin décembre, ce qui représente 700 000 francs. Sans ressources supplémentaires, le F.A.F.S.E.A. serait dans l'obligation de refuser l'ensemble des dossiers parvenant en novembre et décembre. Ceci aurait des conséquences alarmantes pour l'emploi des jeunes en agriculture, en particulier en Languedoc-Roussillon. Il lui demande donc s'il envisage de prendre d'urgence des mesures visant à assurer au F.A.F.S.E.A. les ressources complémentaires qui lui sont indispensables pour poursuivre sa mission.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/09/1987
Réponse. -Les mesures prises en 1986 par le Gouvernement dans le cadre du plan d'emploi des jeunes ont entraîné depuis septembre 1986 un développement rapide des formations en alternance, lequel a engendré pour certains organismes de mutualisation agréés au titre des formations en alternance comme le F.A.F.S.E.A. des engagements supérieurs aux moyens dont ils disposent à partir des fonds collectés auprès des employeurs. Quatre mesures gouvernementales prennent en compte cette situation : le décret du 27 août 1986 optimise l'utilisation des fonds collectés pour les organismes de mutualisation agréés en permettant entre eux les transferts financiers ; un amendement à la loi rectificative de finances de 1986 introduit des dispositions nouvelles sur lesquelles les signataires de l'accord du 26 octobre 1983 sont appelés à se prononcer ; un prêt est octroyé à l'association de gestion des formations en alternance (A.G.E.F.A.L.) pour remédier au manque de fonds desorganismes mutualisateurs agréés, répondant ainsi au mémorandum des partenaires sociaux ; un amendement à la loi portant sur diverses mesures d'ordre social (D.M.O.S.) a fait passer de 0,2 à 0,3 p. 100 la fraction de la contribution des entreprises à la formation professionnelle continue consacrée aux formations en alternance. Elles permettront d'assurer une fluidité accrue des financements de la formation en alternance, une plus grande souplesse de trésorerie des organismes de mutualisation agréés, la mise à leur disposition des fonds non mutualisables versés au trésor public, une meilleure mobilisation des disponibilités de ceux qui sont excédentaires et un accroissement d'un tiers de la participation financière des entreprises à ces actions. C'est aux partenaires sociaux, gestionnaires au sein des organismes mutualisateurs du dispositif des formations en alternance, qu'il appartient d'engager la concertation nécessaire pour que la politique menée en faveur des jeunes n'entraîne pas de distorsions géographiques ou sectorielles. Pour l'année 1987, les mesures prises par le Gouvernement permettront de faire passer les ressources annuelles du F.A.F.S.E.A. de 12 millions de francs à 21,2 millions de francs sans compter sur les transferts qui peuvent être opérés par l'A.G.E.F.A.L.
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