Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 11/12/1986
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de répression des personnes condamnées pour pyromanie. A l'occasion des leçons tirées des dégâts importants engendrés par les feux de forêts au regard de la sauvegarde des espaces naturels, il est souvent fait allusion à un indispensable alourdissement des amendes encourues par ces criminels. Aussi lui demande-t-il s'il lui est possible d'indiquer, pour l'année civile 1985, le montant global des amendes infligées aux pyromanes après leur comparution devant les tribunaux.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 19/02/1987
Réponse. -Les faits évoqués dans la question posée par l'honorable parlementaire constituent - en l'absence de mort d'homme qui entraînerait une qualification criminelle - le délit d'incendie volontaire prévu par l'article 435 du code pénal qui sanctionne leur auteur d'une peine d'emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 5 000 francs à 200 000 francs. En cas de récidive, le montant de ces pénalités est doublé. La chancellerie ne dispose pas de renseignements statistiques permettant d'évaluer le montant des amendes prononcées par les tribunaux à l'encontre des pyromanes. Néanmoins, le garde des sceaux peut indiquer à l'honorable parlementaire qu'à la suite des sinistres qui ont gravement endommagé les forêts cet été, le Gouvernement a arrêté un plan de prévention et de lutte contre les incendies de forêt. Dans ce cadre, un certain nombre de mesures intéressant des domaines divers vont être prochainement soumises au Parlement. Parmi celles-ci une disposition d'ordre pénal prévoit notamment l'aggravation des peines d'amende en cas d'incendie involontaire de forêt (délit prévu par l'article L. 322-5 du code forestier). En revanche, il n'est pas envisagé, compte tenu du montant maximum fixé par l'article 435 du code pénal, de relever le taux de l'amende encourue par l'auteur d'incendie volontaire.
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