Question de M. GRIMALDI Roland (Nord - SOC) publiée le 27/11/1986
M. Roland Grimaldi attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les dispositions du projet de loi de finances pour 1987 prévoyant la suppression des déductions fiscales pour les travaux d'économies d'énergie. Cette mesure est en contradiction avec la politique de sensibilisation aux économies d'énergie entreprise depuis plusieurs années auprès de la population de notre pays et en sous-estime les résultats obtenus. Le caractère conjoncturel et aléatoire de la baisse actuelle du coût de l'énergie ne devrait pas inciter à un relâchement de l'effort de la politique de maîtrise de l'énergie, au contraire. Hors énergie, les résultats prévisibles pour 1986 de notre commerce extérieur sont très préoccupants. Il importe donc, par tous les moyens, de réduire la facture énergétique de la France. D'autre part, cette mesure suscite les plus vives inquiétudes des entreprises du bâtiment. Les travaux d'économies d'énergie entraînent, en effet, tout naturellement des travaux de réhabilitation ; l'ensemble présente actuellement quelque 5 milliards de francs de chiffre d'affaires, soit 1,5 p. 100 de l'activité totale du bâtiment. De plus, toute une série d'entreprises qui s'était orientée vers ce type d'activité risque de se trouver déstabilisée ; cela peut mettre en cause plusieurs milliers d'emplois. Il lui demande donc de rétablir le dispositif fiscal incitatif aux économies d'énergie . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 01/01/1987
Réponse. -Les mesures d'incitation fiscale concernant les économies d'énergie dans l'habitat prennent fin au 31 décembre 1986 et il n'est pas envisagé de les reconduire. En effet, la complexité de la définition des équipements pouvant bénéficier de la réduction d'impôt a parfois conduit à des dépenses coûteuses pour le budget de l'Etat alors que leur efficacité technique était incertaine. Par ailleurs, ce dispositif pouvait aboutir à des doubles réductions d'impôt : ainsi l'acquisition d'un immeuble dont l'isolation répond à certaines normes peut ouvrir droit à réduction au titre des intérêts d'emprunts et au titre des économies d'énergie. De même le remplacement d'une chaudière peut être déduit, au titre des économies d'énergie et au titre des travaux de grosses réparations. Cela étant, le rétablissement de la compétitivité des entreprises - quel que soit d'ailleurs le secteur d'activité concerné - constitue l'un des objectifs prioritaires du Gouvernement. Dans cette optique, une politique de réduction globale des prélèvements fiscaux a été engagée. C'est ainsi que les aménagements prévus par la loi de finances rectificative pour 1986 et le projet de loi de finances 1987, notamment la réduction de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés, de la taxe sur les frais généraux et de la taxe professionnelle, sont de nature à améliorer le dynamisme des entreprises.
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