Question de M. ROUX Olivier (Français établis hors de France - UC) publiée le 20/11/1986
M.Olivier Roux attire l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur le volet de la politique familiale présenté au Conseil des ministres le 8 octobre dernier. Le dynamisme démographique nécessaire à notre pays, et véritable objectif de cette réforme, devrait certes être favorisé par l'extension de l'allocation parentale d'éducation et la création d'une allocation de garde domestique. Cependant, l'effort financier engendré par ces mesures serait compensé par la suppression de diverses prestations actuelles, parmi lesquelles figurent notamment les primes de déménagement. La disparition envisagée de ces primes suscite de vives inquiétudes au sein des entreprises de déménagement. Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas opportun de revenir sur cette décision, ou tout au moins s'il ne lui paraît pas préférable de substituer à la suppression pure et simple de la prestati
on en cause, une modification de ses conditions d'attribution.
- page 1618
Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 15/01/1987
Réponse. -Il est exact que le projet de loi relatif à la famille prévoyait, dans sa version initiale, la suppression des primes de déménagement. Toutefois, conscient des difficultés qu'une telle suppression risquait d'entraîner pour les allocataires de condition modeste, le Gouvernement a, lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, déposé un amendement permettant le maintien des primes de déménagement lorsque l'installation dans un nouveau logement résultera de la naissance d'un enfant de rang trois ou plus. Cet amendement est conforme aux orientations gouvernementales visant à favoriser les familles nombreuses : malgré la dépense supplémentaire que représente le maintien des primes de déménagement dans ce cas, le souci d'aider ces familles à s'assurer de meilleures conditions de logement à l'occasion d'une naissance de rang trois ou plus justifie en effet un effort particulier que le Gouvernement a choisi d'accepter.
- page 75
Page mise à jour le