Question de M. LAURIOL Marc (Yvelines - RPR) publiée le 30/10/1986
M. Marc Lauriol rappelle à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi qu'en l'état actuel du droit les titulaires d'une pension militaire d'invalidité, ainsi que plusieurs autres catégories de personnes handicapées, sont exclus du bénéfice de l'exonération de cotisations patronales dues au titre de l'emploi d'une tierce personne salariée. Le ministre du précédent gouvernement a d'ailleurs reconnu, dans sa réponse du 10 octobre 1985 (J.O.-A.N.) à la question écrite n° 20917 de M. Paul d'Ornano, que le champ d'application du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 était trop restrictif. La même réponse ministérielle précisait qu'une étude de ce problème était en cours. Il lui demande donc : 1° si cette étude est achevée ; 2° si l'on peut espérer une extension de l'exonération de cotisations patronales pour l'emploi d'une tierce personne aux catégories de handicapés qui en sont aujourd'hui injustement privées.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 21/05/1987
Réponse. -L'article 38 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social a étendu le champ de l'exonération de cotisations sociales dues à raison de l'emploi rémunéré d'une tierce personne. C'est ainsi que l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale ouvre désormais, dans sa nouvelle rédaction, le droit à l'exonération des charges patronales et salariales à l'ensemble des personnes invalides se trouvant dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne (titulaires de la majoration pour tierce personne et de l'allocation compensatrice) et aux familles bénéficiant du complément de l'allocation d'éducation spéciale. Les personnes âgées peuvent également bénéficier de ces dispositions, dans la mesure où elles perçoivent un avantage de vieillesse servi en application du code de la sécurité sociale et où elles ont besoin d'une tierce personne. Au-delà de soixante-dix ans, ces deux conditions ne sont plus exigées. Cette extension permet de faire bénéficier de cette exonération, qui sera accordée dans la limite de 2 000 francs par mois de cotisations dues, la quasi-totalité des personnes que leur état de dépendance place dans la nécessité de faire appel à l'assistance intermittente ou régulière d'une tierce personne dont les droits aux prestations de sécurité sociale sont maintenus.
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