Question de M. COLIN Jean (Essonne - UC) publiée le 16/10/1986
M. Jean Colin demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce extérieur, de bien vouloir lui préciser quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre pour améliorer la distribution des aides à l'exportation, en simplifiant les procédures afin, notamment, de permettre un meilleur accès des petites et moyennes entreprises.
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Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 27/11/1986
Réponse. -Le soutien apporté aux petites et moyennes entreprises continue d'être adapté aux spécificités qu'eles présentent, grâce notamment à un effort renouvelé de simplification de procédures. Cette orientation est mise en oeuvre autant pour la prospection des marchés étrangers que pour l'implantation sur ces marchés. L'assurance-prospection et ses dérivés (assurance-prospection simplifiée, assurance-foire) ont connu ces dernières années un fort développement dont les bénéficiaires ont surtout été les P.M.I./P.M.E. Ainsi, le nombre de polices nouvelles délivrées dans l'année à doublé en cinq ans. Ces procédures visent essentiellement les P.M.E. puisque 90 p. 100 des bénéficiaires d'assurance-prospection simplifiée et 50 p. 100 pour l'assurance-prospection réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions de francs. Il convient également de remarquer qu'elles sont essentiellement orientées vers les pays industriels solvables. Un mouvement de déconcentration de ces procédures est en cours ; dans la moitié des régions, la décision est déjà prise pour tous les dossiers d'assurance-prospection simplifiée et pour une partie des dossiers d'assurance-prospection par le directeur régional du commerce extérieur (D.R.C.E.). La généralisation de ce dispositif à l'ensemble des régions devrait s'effectuer prochainement. Ainsi, les D.R.C.E. peuvent-ils offrir une aide à la fois logistique et financière, qui constitue un élément important d'un dispositif de soutien au commerce courant, souple et proche des entreprises. Le soutien apporté aux opérations d'implantation : au sein de la D.R.E.E., le C.O.D.E.X. permet de faciliter l'approche et la réalisation des démarches administratives pour les entreprises désirant s'implanter à l'étranger, en combinant de façon appropriée les différents instruments existants (assurance-prospection, provision fiscale, D.I.E.-Export). Les entreprises concernées sont pour 55 p. 100 des P.M.E. dont le chiffre d'affaires est inférieur à 100 millions de francs, et les programmes concernent dans 90 p. 100 des cas de pays industrialisés ; les prêts D.I.E.-Export, comme les autres prêts bonifiés, sont désormais réservés aux entreprises réalisant moins de 1 million de francs de chiffre d'affaires. 70 p. 100 des entreprises bénéficiant de tels prêts se situent d'ailleurs en dessous de 350 millions de francs de chiffre d'affaires et sont donc éligibles au fonds de garantie créé pour cette catégorie de prêts et placé auprès de SOFARIS ; les provisions fiscales pour investissement à l'étranger, constituées en franchise de l'impôt sur les sociétés, sont, dans trois cas sur quatre, accordées à des P.M.E., conformément à l'orientation qui régit cette procédure. Toutefois une simplification de cette procédure, permettant d'en faciliter l'accès aux entreprises, était nécessaire. C'est pourquoi l'article 6 du projet de loi de finances pour 1987, actuellement soumis au Parlement, vise à supprimer tout agrément préalable pour les premiers investissements commerciaux inférieurs à 5 millions de francs réalisés à l'étranger par les entreprises françaises. Les mesures rappelées constituent un ensemble complet assurant aux P.M.E. un accès aisé aux aides à l'exportation.
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