Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 09/10/1986
M. Pierre Vallon demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de bien vouloir lui préciser quelles mesures il envisage de prendre visant à ce que la T.V.A. applicable aux hôtels quatre étoiles et quatre étoiles luxe retrouve le taux commun des autres catégories avant que l'ensemble des hôtels de ce type n'aient obtenu la perte d'étoile qu'ils souhaitent au détriment de leur image et de leur prestige et, en règle générale, de l'image et du prestige de la France . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
- page 1407
Réponse du ministère : Budget publiée le 04/12/1986
Réponse. -Les difficultés présentes que peuvent connaître les hôtels quatre étoiles et quatre étoiles luxe tiennent à d'autres facteurs que le taux de la taxe applicable. Cela étant, le Gouvernement et le Parlement ont traduit leur volonté d'alléger les charges fiscales des entreprises en privilégiant les mesures générales au lieu et place des mesures sectorielles. Ainsi, parmi différentes dispositions, telles que la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés ou l'amélioration de la déduction de la provision pour congés payés, la suppression progressive de la taxe sur les frais généraux constitue une mesure particulièrement favorable au développement de l'activité des établissements hôteliers en cause.
- page 1688
Page mise à jour le