Question de M. BOILEAU Roger (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 09/10/1986
M. Roger Boileau rappelle à M. le Premier ministre que la directive du Conseil des Communautés européennes du 16 juin 1975 (75/439 C.E.E.) concernant l'élimination des huiles usagées précise dans son article 2 : " Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que soient assurées la collecte et l'élimination inoffensives des huiles usagées. " C'est, entre autres, dans ce contexte que le ministère de l'environnement a pris, le 21 novembre 1979, un décret n° 79981 portant réglementation de la récupération des huiles usagées. Dans le cadre de cette réglementation, des ramasseurs ont été agréés avec, entre autres, l'obligation de ramassage dans la zone attribuée, ainsi que l'obligation de cession des huiles collectées à des éliminateurs agréés. Dans son article 13, la directive européenne précise également : " En contrepartie des obligations que leur imposent les Etats membres en application de l'article 5, les entreprises de collecte et/ou d'élimination peuvent bénéficier d'indemnités pour les services rendus. Ces indemnités ne doivent pas dépasser les coûts annuels non couverts et réellement constatés des entreprises, compte tenu d'un bénéfice raisonnable. " L'audit qui a été commandé par l'Anred à Sema Metra Conseil démontre que le coût de collecte hors achat est en moyenne de l'ordre de 575 F/T. Le même audit démontre que le prix de cession rendu pour tout éliminateur agréé ne peut être actuellement supérieur à 250 F/T dans les meilleures conditions. Il est donc clair que les coûts de collecte et de transport ne sont pas couverts au sens de l'article 13 de la directive. A titre d'exemple, le gouvernement allemand, confronté aux mêmes problèmes pour les mêmes raisons, a mis en place une taxe parafiscale de 20 D.M. sur les lubrifiants finis, dont le produit va permettre, avec effet rétro-actif, au 1er janvier 1986, d'attribuer 14 D.M./100 kilogrammes d'huiles usagées collectées en R.F.A. Il lui demande en conséquence quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement.
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Transmise au ministère : Environnement
Réponse du ministère : Environnement publiée le 26/03/1987
Réponse. -Les difficultés économiques des entreprises de collecte et d'élimination des huiles usagées, dont a fait état l'honorable parlementaire, procèdent pour l'essentiel de la baisse conjuguée des cours des produits pétroliers et de la monnaie américaine, qui a provoqué une forte dépréciation des huiles de base utilisées dans la formulation des lubrifiants. Cette baisse, déjà sensible à la fin de l'année 1986, laissait craindre qu'effectivement les frais de collecte des huiles usagées ne soient plus couverts par leur valeur marchande en tant que matière première. Par décret n° 86-549 du 14 mars 1986 (J.O. du 18 mars 1986), il a été institué une taxe parafiscale sur les huiles de base issues de raffinerie, perçue à compter du 1er avril 1986 au taux de 30 francs par tonne. Le comité de gestion du produit de cette taxe en a affecté l'essentiel au soutien des entreprises concernées (décisions du 1er juillet et 19 septembre 1986). Cependant , les résultats de l'étude confiée à Sema Metra ont montré que, la situation ayant continué de se dégrader, le produit de la taxe serait insuffisant pour maintenir en activité le circuit de collecte des huiles usagées, celles-ci risquant d'être éliminées frauduleusement ou purement et simplement déversées dans l'environnement. Par décret n° 86-1215 du 28 novembre 1986 (J.O. du 29 novembre) le taux de perception de la taxe parafiscale a été porté à 70 francs par tonne jusqu'au 21 décembre 1987. Le produit ainsi constitué devrait permettre au comité de gestion d'allouer des indemnités de collecte du même ordre que celles pratiquées en R.F.A. D'autre part, le Gouvernement a suscité une mission d'inspection interministérielle qui devra formuler des propositions visant à mettre en place un système stable, quelles que soient les fluctuations du marché du pétrole brut pour la récupération des huiles usagées. Cette mission remettra un rapport au Premier ministre au cours du premier trimestre 1987.
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