Question de M. RÉGNAULT René (Côtes du Nord - SOC) publiée le 18/09/1986
M. René Regnault appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sur les faits suivants : le braconnage est aujourd'hui bien souvent le fait de bandes dotées de matériels très modernes, mais aussi puissamment armées dont la confrontation avec le corps des gardes-chasse fait tous les ans des victimes parmi ces derniers. La sécurité de ces agents, comme l'efficacité de leurs actions, exige que leur mission soit exercée dans les meilleurs conditions possibles. La non-application du décret n° 86-573 du 14 mars 1986 relatif à leur statut place ces agents dans une situation ambiguë et incertaine au regard notamment de l'autorité hiérarchique. Afin de clarifier cette situation ces personnels demandent à être rattachés au ministère de l'intérieur. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position face à ce problème.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 16/10/1986
Réponse. -L'affirmation selon laquelle les confrontations entre bandes organisées de braconniers et gardes de l'Office national de la chasse font chaque année de nombreux tués parmi ces derniers dépasse largement une réalité suffisamment grave et préoccupante en soi : deux gardes de l'office ont été tués par des braconniers ces dernières années, l'un en 1984 et l'autre en 1986. Pour importantes qu'elles soient, les questions de sécurité ne constituent cependant qu'un élément du problème du statut de la garderie, problème posé depuis plus de quatre ans et sur lequel les positions des parties concernées ne se sont pas rapprochées depuis lors. On voit mal en quoi le rattachement de la garderie au ministère de l'intérieur apporterait une solution aux problèmes de sécurité. Par contre un tel rattachement poserait bien plus de problèmes qu'il n'en réglerait puisqu'aussi bien le financement de la garderie est entièrement assuré par des fonds provenant des chasseurs. En tout état de cause, l'intégration de la garderie nationale de la chasse dans la fonction publique, quel que soit le ministère de rattachement, a été définitivement écartée par le décret n° 86-572 du 14 mars 1986 sur lequel il n'est pas envisagé de revenir. Le nouveau statut de la garderie, porté par le décret n° 86-573 du même jour, a soulevé un certain nombre d'objections, notamment de la part des fédérations départementales des chasseurs. Afin de lever au plus vite les hypothèques qui obèrent le fonctionnement normal de la garderie, le ministre a décidé l'organisation d'une commission paritaire, présidents de fédérations, syndicats des gardes en vue de l'examen au fond, dans la perspective d'adaptations réglementaires, des problèmes pendants relatifs à la garderie, problèmes parmi lesquels figure celui de la sécurité des gardes.
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