Question de M. CAIVEAU Louis (Vendée - UC) publiée le 31/07/1986
M. Louis Caiveau demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre visant à permettre aux orphelins de guerre de postuler aux emplois réservés, au même titre que les bénéficiaires actuels, sans limite d'âge autre que celle prévue pour l'accès auxdits emplois.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 27/11/1986
Réponse. -La législation sur les emplois réservés est applicable aux orphelins de guerre mineurs. Son éventuelle extension aux orphelins de guerre majeurs nécessiterait le recours à la procédure législative s'agissant de modifier les dispositions de l'article L. 395 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. L'accès aux emplois réservés est ouvert à des catégories de personnes écartées pour diverses raisons (handicap physique notamment) des voies normales de recrutement dans les emplois du secteur public. Les orphelins de guerre bénéficient, jusqu'à l'accomplissement de leur majorité, de la protection de l'Etat pour leur éducation. Ils ont donc la possibilité d'affronter les concours organisés dans les conditions du droit commun. Le problème du report de la limite d'âge imposée aux orphelins de guerre (article R. 442 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre) (25 ans maximum) pour bénéficier d'une maj oration de points dans les concours ouverts pour l'accès à des emplois publics devrait être examiné par le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan.
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