Question de M. BONDUEL Stéphane (Charente-Maritime - G.D.) publiée le 31/07/1986
M. Stéphane Bonduel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la dégradation de l'économie laitière du département de la Charente-Maritime. La collecte départementale a baissé de 14 p. 100 au cours des deux dernières années. Cette situation hypothèque gravement le fonctionnement des entreprises et coopératives qui voient leurs charges, au litre de lait, s'accroître, obérant de plus en plus la part revenant aux producteurs. La récente proposition de réforme du système des quotas laitiers ne peut qu'aggraver cette situation déjà précaire, en pénalisant les producteurs les plus dynamiques qui consentent un effort important pour contribuer à sauver l'économie laitière de ce département. Il lui rappelle que, de ce point de vue, seul le système de quotas par entreprise est de nature à préserver l'essentiel de toute formule de quotas individuels. Il lui demande, en conséquence, de ne pas prendre au plan national de décision irréversible qui viendrait, au plan local, ajouter au marasme économique général d'un département déjà très gravement touché par la crise.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 18/09/1986
Réponse. -Alors que tous les producteurs de lait de la Communauté européenne sont astreints à maîtriser leur production laitière, le choix du quota par laiterie ne doit pas permettre à certaines entreprises et à certains producteurs de s'affranchir totalement de la contrainte générale. C'est la raison pour laquelle, en liaison avec l'interprofession laitière, il est prévu qu'à la fin de la campagne 1986-1987 tout producteur - quelle que soit la situation de sa laiterie - soit pénalisé de 1,50 franc par litre au-delà d'un dépassement de 20 000 litres. A cet effet, le Gouvernement français a demandé à la commission européenne de proposer une adaptation de la réglementation. Dans le même temps, les primes à la cessation de l'activité laitière seront gérées à l'échelle départementale afin que l'effort de réduction de la collecte et les possibilités de redistribution des quantités libérées avec les crédits nationaux soient répartis équitablement entre toutes les laiteries françaises.
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