Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 17/07/1986
M.Germain Authié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les conséquences néfastes pour la production tabacole de la fixation des prix des tabacs adoptée pour 1986 par le conseil des ministre de la C.E.E. D'une part, le tabac brun est donné abusivement en risque 3 et subit une baisse de 2,6 p. 100 alors que le tabac français de cette catégorie est d'excellente qualité et que le prix devrait être fixé en fonction du marché. D'autre part, le tabac blond de Virginie n'augmente que de 1,4 p. 100 alors qu'il aurait fallu une hausse plus significative pour inciter les planteurs à produire davantage de tabac de cette catégorie, comme le souhaitent les pouvoirs publics. En conséquence, il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour remédier aux conséquences néfastes de ces décisions communautaires, et rétablir les prix français à un niveau correct.
- page 986
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/08/1986
Réponse. -Le ministre de l'agriculture est conscient de l'intérêt que représente le tabac pour les milliers d'exploitations familiales qui s'y consacrent. On constate en effet que pour 50 à 60 p. 100 des tabaculteurs, le produit de la vente de leur tabac constitue plus de 40 p. 100 des ventes totales de leur exploitation. Aussi les dernières décisions de prix prises par le conseil des ministres de l'agriculture de la Communauté européenne revêtent-elles une importance indéniable. A cet égard, il faut rappeler qu'elles s'inscrivaient dans un contexte technique et budgétaire très délicat. Or, il est à noter que la communauté consacre déjà au soutien de la tabaculture européenne une enveloppe financière considérable puisqu'elle s'est élevée en 1985 à quelque 850 millions d'ECU, soit 5 p. 100 des dépenses totales du F.E.O.G.A.-Garantie. Pour 1987, les dépenses prévisionnelles sont estimées à près de 867 millions d'ECU. Dans ces conditions, le ministre de l'agriculture s'est attaché à obtenir un compromis qui prenne en compte ces différentes réalités. L'un des objectifs essentiels de cette négociation consistait à préserver la tabaculture française des risques de délocalisation qui la menaçaient au travers des transferts de variété d'un Etat membre à un autre. Et, sur ce point capital, la France a obtenu toute satisfaction. Grâce au zonage de la production, ces transferts pourront être à l'avenir évités. Enfin, en ce qui concerne la reconversion variétale vers les tabacs blonds, il faut souligner que le soutien financier qu'y apportent les pouvoirs publics ne se démentira pas en 1986 et contribuera efficacement à la réalisation du plan de production arrêté par les planteurs et qui devrait permettre un quasi-équilibre entre les surfaces plantées en tabacs bruns et tabacs blonds à l'horizon de 1988.
- page 1201
Page mise à jour le