Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 19/06/1986
M. Louis Souvet demande à M. le ministre de la défense s'il n'envisage pas, pour tenir compte des mérites des sous-officiers de gendarmerie avant leur départ en retraite, un assouplissement des conditions de proposition en leur faveur, tant pour la médaille militaire que pour l'ordre national du Mérite.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 24/07/1986
Réponse. -En application des dispositions du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire et du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création de l'ordre national du mérite, les conditions de proposition pour les personnels de l'armée active sont fixées annuellement pour la médaille militaire et l'ordre national du mérite. Les décrets n° 84-1067 et 84-1068 du 29 novembre 1984 (publiés au Journal officiel du 4 décembre 1984) ont fixé les contingents respectifs pour les années 1985, 1986 et 1987. Par rapport au nombre de candidatures, la limitation des contingents impose une sélection qui est basée, notamment, sur le nombre et la qualité des titres de guerre, la durée des services et des campagnes. Cette sélection, effectuée avant l'établissement de chaque projet de décret de promotion, entraîne l'ajournement de certains candidats. Toutefois, pour tenir compte de l'augmentation des effectifs de la gendarmerie, le nombre de médailles militaires et de croix de chevalier de l'ordre national du Mérite attribué aux personnels de la gendarmerie a été augmenté sensiblement depuis plusieurs années, pour atteindre près de 50 p. 100 des dotations annuelles attribuées à l'ensemble des sous-officiers.
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