Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 05/06/1986
M. André Fosset attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur certaines difficultés que rencontrent les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée dans leurs rapports avec les établissements bancaires et financiers. Alors que la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 a été élaborée afin, notamment, de limiter la responsabilité du chef d'entreprise à ses seuls apports à la société, la pratique bancaire veut que l'associé unique et son conjoint se portent caution ; cette situation remet en cause la distinction entre les biens propres de l'associé unique et ceux de la société qui avait été consacrée par la loi. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il entend prendre pour faire respecter l'esprit même de cette loi par les banques et les établissements financiers . - Question transmise à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
- page 759
Réponse du ministère : Économie publiée le 28/08/1986
Réponse. -D'après la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985, l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée n'a à répondre des dettes de la société qu'à concurrence de ses apports à l'entreprise. Mais il n'en résulte pas d'interdiction, pour une banque, de subordonner l'attribution d'un prêt à des garanties personnelles, notamment lorsqu'elle estime que l'entreprise présente des risques particuliers ou n'est pas en mesure de fournir des sûretés réelles. Toutefois, l'Etat, afin de limiter le recours à de telles garanties personnelles dans le cas des créations d'entreprises, a confié à Sofaris la gestion d'un fonds de garantie des créations d'entreprises qui permet à cette société de garantir à hauteur de 65 p. 100 les concours bancaires de toute nature consentis aux entreprises nouvelles constituées en forme sociétaire.
- page 1215
Page mise à jour le