Question de M. CAUCHON Jean (Eure-et-Loir - UC) publiée le 05/06/1986
M. Jean Cauchon demande à M. le ministre de l'éducation nationale de bien vouloir lui préciser quelles mesures il envisage de prendre visant à améliorer le service social et médical scolaire afin que tous les élèves puissent recevoir les examens médicaux prévus par la législation actuellement en vigueur.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 07/08/1986
Réponse. -Les dispositions législatives relatives à la promotion de la santé des enfants et des adolescents en milieu scolaire restent fixés par l'ordonnance du 18 octobre 1945 qui a été insérée au livre II titre II du code de la santé publique. Ce texte dispose qu'au cours de leur sixième année, tous les enfants sont obligatoirement soumis à une visite médicale. Il convient de souligner que cette visite est le seul examen médical obligatoire fixé par la loi pour tous les enfants. C'est en application de cette législation et compte tenu de l'évolution de l'état sanitaire de la population et des conceptions en matière de santé publique intervenue depuis lors que les orientations et les missions des services sociaux et de santé scolaire ont été redéfinies et ce de manière exhaustive par la circulaire interministérielle du 15 juin 1982. Cette circulaire, toujours en vigueur, constitue ainsi un texte de référence, étant entendu qu'il peut s'avérer nécessaire de faire des choix, compte tenu notamment des moyens disponibles, dans le vaste champ des possibilités d'action ainsi offertes. C'est dans cet esprit que la circulaire du 13 mars 1986 a défini les objectifs nationaux que le ministère de l'éducation nationale a demandé aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, de réaliser de manière prioritaire. Parmi ceux-ci figure, au premier rang, la réalisation à 100 p. cent du bilan avant l'entrée à l'école élémentaire prévu par la loi. Cet examen, qui poursuit le dépistage déjà entrepris par la P.M.I., constitue un bilan de santé complet au cours duquel une attention particulière est portée au développement global de l'enfant. Il s'agit de dépister non seulement les handicaps mais aussi et surtout les déficits mineurs, sensoriels (visuels, auditifs), les troubles de langage, de la statique ou du comportement qui peuvent interférer sur la scolarité de l'enfant. Par là même, ce bilan est le moyen de repérer les élèves qui éprouvent des difficultés afin de leur assurer, de la manière la plus efficace, le suivi et le soutien nécessaires par une action concertée entre médecin et infirmière et aussi avec les autres membres de l'équipe éducative. Cette action de suivi fait partie des objectifs nationaux en faveur de publics prioritaires. De l'avis unanime de tous les spécialistes, il est apparu depuis longue date que les examens médicaux annuels systématiques pour tous les élèves ne constituaient pas une méthode opérationnelle et satisfaisante de suivi. C'est en revanche par une concertation entre médecin et infirmière notamment que ce suivi des élèves continue d'être réalisé au cours des années suivant le premier bilan et que sont déterminés ceux des élèves qui doivent être revus par le médecin. De plus, des examens médicaux sont également réalisés à la demande aussi bien des parents, des élèves eux-mêmes ou des enseignants. Il convient de préciser que parmi les publics prioritaires appelés à bénéficier conformément à la circulaire du 13 mars 1986 d'une surveillance médicale toute particulière figurent non seulement les élèves en difficulté, handicapés et délaissés mais également les élèves qui s'orientent vers l'enseignement technique et professionnel industriel. Pour ceux-ci, un bilan d'orientation est effectué les informant de leurs aptitudes, des contre-indications à cette orientation ou des précautions à prendre lors de l'exercice de tel métier. En outre, les élèves des sections techniques comportant des travaux sur machines dangereuses ou exposés à des nuisances spécifiques font l'objet d'un suivi médical particulier. ; suivi médical particulier.
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