Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 29/05/1986
M. Raymond Bouvier demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui communiquer les éléments lui permettant de savoir comment fonctionnent les services de la police de l'aéroport de Genève, secteur France. Il lui demande en particulier si des services de police suisses sont habilités à verbaliser dans le secteur France de cet aéroport.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 31/07/1986
Réponse. -La convention signée le 25 avril 1956 entre la France et la Suisse, concernant l'aménagement de l'aéroport de Genève-Cointrin a défini, dans ses articles 15 à 17 notamment, les compétences respectives des services de police français et suisse dans le secteur français de l'aéroport. Ceux-ci disposent en substance qu'" à l'intérieur du secteur affecté aux services français, les lois et règlements français régissant en France l'entrée, la sortie et le transit des personnes, des bagages, des marchandises et des capitaux sont applicables aux personnes, bagages, marchandises et capitaux en provenance ou à destination de la France " (art. 15). Pour leur part, " les autorités suisses sont chargées du maintien de l'ordre public dans le secteur affecté aux services français " (art. 17). D'une manière générale, l'aéroport de Genève-Cointrin se situant en territoire helvétique, les autorités suisses sont évidemment compétentes pour intervenir et verbaliser dans le secteur affecté aux services français sur l'aéroport. La France n'y exerce en fait ses prérogatives que dans le seul domaine de la circulation transfrontière.
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