Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 29/05/1986
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, pour quelles raisons le Gouvernement veut supprimer le système du coupon zéro pour les Sicav et les F.C.P . - Question transmise à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/07/1986
Réponse. -Le marché obligataire français a vu se développer très rapidement au cours des dernières années des transactions de caractère fiscal, grâce auxquelles les détenteurs de titres pouvaient transformer des revenus taxés au taux normal de l'impôt sur les sociétés ou au prélèvement libératoire forfaitaire en plus-values bénéficiant d'un régime de taxation plus favorable. Les organismes de placement collectif (Sicav et fonds communs) ont largement utilisé ces techniques pour offrir à leur actionnaires ou à leurs porteurs de parts les conditions de rémunération les plus favorables. Le projet de loi soumis au Parlement a pour objet de mettre un terme à ces pratiques qui risquaient de porter atteinte à la fois à l'équilibre du marché financier et au budget de l'Etat. Dans la mesure où il oblige les organismes de placement collectif à comptabiliser les revenus de leur portefeuille sur la base du couru, le texte a pour conséquence de supprimer la capitalisation des intérêts obligataires par le biais d'une augmentation de leur valeur liquidative. Cela n'empêche nullement les porteurs eux-mêmes de capitaliser les revenus que leur procurent les organismes de placement collectif et de les réinvestir après les avoir perçus.
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