Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 22/05/1986
M. Jean-Pierre Masseret demande à Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, de lui faire connaître le coût financier que représente pour la sécurité sociale l'autorisation donnée aux praticiens hospitaliers d'exercer une activité de clientèle privée à l'hôpital. Il lui demande, par ailleurs, de préciser les raisons pour lesquelles ces dispositions vont être prises. Il regrette que l'on n'ait pas su se souvenir des motifs qui ont conduit à l'abandon de cette pratique : le choix d'une carrière hospitalière étant, de nos jours, lié à des intérêts autres que strictement pécuniaires. Par ailleurs, chacun se rappelle que l'exercice d'une activité privée à l'hôpital a donné lieu à des abus.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 25/09/1986
Réponse. -Madame le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, précise à l'honorable parlementaire qu'il est extrêmement difficile d'évaluer le coût financier que peut représenter pour la sécurité sociale l'autorisation pour les praticiens hospitaliers d'exercer une activité libérale à l'hôpital. En effet, il est bien clair que ces consultations et ces soins réalisés à l'hôpital public auraient été assurés ailleurs en l'absence d'un tel système. Il convient en outre de noter que l'activité de clientèle privée au sein de l'hôpital n'a pas entièrement disparu et que, dans de nombreux cas, les projets à l'étude permettront simplement de prolonger une activité déjà pratiquée et non de recréer de nouvelles activités. Le ministre chargé de la santé et de la famille souhaite instaurer un double système de redevance (pour l'utilisation des locaux et du personnel) et de reversement au service. Cesystème, plus rigoureux que le précédent car combiné avec un mécanisme de contrôle par des commissions, devrait empêcher les abus antérieurement déplorés.
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