Question de M. COLIN Jean (Essonne - UC) publiée le 01/05/1986
M. Jean Colin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur la nécessité de faciliter la transmission des entreprises familiales, notamment en adaptant les méthodes d'évaluation des entreprises. Certaines statistiques prouvent qu'environ 10 p. 100 des entreprises disparaissent en même temps que leur dirigeant, souvent faute d'une législation adaptée. L'administration fiscale retient, actuellement, des méthodes d'évaluation qui privilégient les éléments comptables qui ont souvent peu de rapport avec la valeur réelle de l'entreprise. Afin d'évaluer de manière cohérente une entreprise de dimension petite ou moyenne, il conviendrait de prendre en compte la valeur de rendement (estimation de la rentabilité moyenne de l'entreprise) ainsi que la rentabilité potentielle ou " good will " (espérance de profit à court terme). Ces deux données pourraient en effet corriger la valeur comptable et permettraient une approche plus précise de la réalité. Il lui demande quelles mesures il entend prendre dans ce domaine pour rendre la fiscalité plus incitatrice à l'égard des P.M.E.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/08/1986
Réponse. -L'entreprise se situant au coeur des préoccupations gouvernementales, il importe que la méthode employée pour son évaluation ne constitue pas un obstacle à sa transmission. A cet égard, la direction générale des impôts préconise pour l'estimation des entreprises dans son " guide de l'évaluation des biens " l'utilisation de plusieurs méthodes employées par les experts privés, à savoir la méthode dite de la valeur mathématique, ainsi que des méthodes qui reposent sur la prise en compte du rendement, de la productivité ou de la marge brute d'autofinancement ; elle recommande l'utilisation combinée de ces différentes méthodes pour accroître la cohérence de l'estimation. Ces directives paraissent de nature à répondre aux préoccupations exposées par l'honorable parlementaire.
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