Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 01/05/1986
M. José Balarello demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, s'il envisage de faire respecter par les transporteurs routiers bulgares le traité, signé en 1969, garantissant l'équilibre entre la France et la Bulgarie pour le transport du fret par route. Les Bulgares se sont illégalemment emparés de 95 p. 100 du fret à destination de leur pays et du Moyen-Orient, pratiquant des rabais de 10 000 francs par voyage, engendrant ainsi de sévères difficultés aux transporteurs français.
- page 666
Réponse du ministère : Transports publiée le 07/08/1986
Réponse. -L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie concernant les transports routiers internationaux a été signé à Sofia le 27 mars 1969. Une commission mixte peut se réunir, à la demande des parties contractantes, pour permettre la bonne exécution, et éventuellement l'adaptation de ses dispositions. Cet accord prévoit, en particulier, un contingent d'autorisations de transport permettant les transports entre les deux pays, ainsi que des transports vers des destinations plus éloignées, lorsque l'itinéraire traverse la France et la Bulgarie. Ce contingent reste, en dépit d'une réduction légère décidée en 1983, beaucoup plus élevé que ne l'exigent les trafics bilatéraux franco-bulgares. C'est pour cette raison, que, l'initiative française, une réunion de la commission mixte franco-bulgare s'est tenue les 3 et 4 juin dernier, en vue de réduire fortement le contingent franco-bulgare. Un accord n'a pu être immédiatemment conclu en raison des divergences qui subsistaient entre les autorités bulgares et françaises sur le niveau de réduction du contingent. Les deux parties sont convenues de prendre définitivement position au cours d'une prochaine réunion de la commission mixte qui se tiendra à la fin du mois d'août. Des instructions ont été données aux négociateurs français pour que soient défendus avec fermeté les intérêts des transporteurs français.
- page 1142
Page mise à jour le