Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 01/05/1986
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce extérieur, sur les conséquences pour les lainiers français des contrôles effectués à la douane sur la laine venue de Nouvelle-Zélande. En effet, le contrôle strict des arrivages engendre des retards considérables, entraînant de graves conséquences industrielles, commerciales et sociales pour les peigneurs de laine et les importateurs négociants transformateurs : rupture d'alimentation des machines, transfert de production vers des établissements étrangers, problèmes d'emploi, clientèle mécontente qui s'adresse à la concurrence. Il lui demande s'il ne serait pas possible que les opérations soient effectuées dans les établissements destinataires afin de limiter les dommages causés par ces mesures.
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Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 19/06/1986
Réponse. -Au cours des premiers mois de l'année, des importations de laine de masse originaires de Nouvelle-Zélande ont fait l'objet de certains contrôles douaniers à caractère fiscal portant sur le contrôle du poids des marchandises, élément indispensable pour le calcul de l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée. Ces contrôles à caractère de routine ont été effectués par sondage. Comme pour tous les contrôles douaniers, ceux-ci ont été opérés au moment du dédouanement en essayant de limiter au minimum la durée de rétention des marchandises qui n'a pas excédé vingt-quatre heures ; cependant, dans le cas des importations réalisées par des entreprises bénéficiant antérieurement du mécanisme de la procédure simplifiée domiciliée, le contrôle a été réalisé dans les locaux des importateurs concernés. Ces contrôles n'ont pas mis en évidence d'infraction. Ils ont dès lors été suspendus. Le mandat réaffirme l'existence d'un lien entre l'évolution de la consomma
tion et le développement des exportations : la stagnation de la consommation apparaît en effet comme un des éléments caractérisant une situation de perturbation de marché et permettant de mettre en oeuvre les mécanismes de sauvegarde. Le conseil des ministres des communautés n'a pas jugé opportun, compte tenu de la spécificité du secteur textile, de retenir la proposition de la commission de remplacer certains quotas actuellement répartis entre Etats membres par des quotas communautaires non répartis. Les quotas qui figureront dans les nouveaux accords bilatéraux seront donc tous répartis en quotas régionaux. Cependant, pour amorcer la progression vers la réalisation d'un marché intérieur unifié - dont le principe a été décidé par le conseil européen - le conseil des ministres du 11 mars a introduit dans le mandat communautaire une flexibilité de gestion des accords, qui permettra de transférer une faible part des quotas d'un Etat membre à un autre. Dans la logique de la poursuite d'une politique textile communautaire globale et cohérente, le mandat de négociation comporte des plafonds globaux pour les importations des produits les plus sensibles originaires des pays A.M.F. et des niveaux globaux pour les produits sensibles importés des pays préférentiels du bassin méditerranéen. Les modalités de gestion de ces plafonds par les instances communautaires ont été reconduites à l'identique. Le régime des importations résultant d'opérations à façon et de sous-traitance à l'étranger a également été reconduit sans modification, c'est-à-dire que ces opérations resteront de la seule initiative des industriels de la communauté et s'inscriront dans le cadre de la réglementation communautaire appliquée actuellement. Ainsi, le mandat communautaire s'inscrit essentiellement dans la continuité du régime actuel, dont il reconduit les contraintes principales - et notamment les mécanismes permettant d'éviter les augmentations brutales d'importations, qu'il y ait ou non un quota - et dont il renforce certains aspects, principalement les clauses de lutte contre la fraude et les contrefaçons, pratiques que le Gouvernement français est fermement décidé à pourchasser. Dans les négociations bilatérales et multilatérales à venir, le Gouvernement s'attachera bien entendu à ce que ce mandat ne soit en aucun de ses éléments outrepassé.
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