Question de M. CAUPERT Joseph (Lozère - U.R.E.I.) publiée le 24/04/1986
M.Joseph Caupert expose à M. le ministre de l'agriculture que, pour percevoir l'indemnité spéciale montagne, les éleveurs concernés doivent, s'agissant des terrains dont ils ne sont que locataires, produire à l'administration une attestation du propriétaire. Ce document s'avérant fréquemment difficile à obtenir, et dans le souci au surplus d'effacer toute disparité entre éleveurs, qu'ils soient fermiers ou propriétaires, il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun de revenir à la procédure antérieure, qui n'exigeait qu'une attestation de l'intéressé visée par le maire ou le directeur des services vétérinaires.
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La question est caduque
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