Question de M. VOISIN André (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 21/06/1984
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Transmise au ministère : Commerce et artisanat
Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 06/09/1984
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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