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Stratégie pharmaceutique européenne : propositions sénatoriales dans l’intérêt des patients


Jeudi 20 octobre 2022

Lors de sa réunion ce matin, la commission des affaires européennes du Sénat s’est prononcée sur la stratégie pharmaceutique pour l’Europe présentée par la Commission européenne. Sous la présidence de Jean-François Rapin, elle a adopté le rapport d’information des sénateurs Pascale Gruny et Laurence Harribey qui avance des propositions pour lutter contre les pénuries de médicaments, assurer à tous l’accès aux médicaments innovants et mieux orienter la recherche, le tout dans l’intérêt des patients, priorité majeure aux yeux des sénateurs.

Concernant la lutte contre les pénuries de médicaments, la commission des affaires européennes propose de définir une liste de médicaments critiques à l’échelle de l’Union en considérant à la fois leur criticité clinique et leur criticité industrielle. Elle propose également la mise en place d’un système de notification permettant aux autorités compétentes des États membres et aux entreprises de l’industrie pharmaceutique de signaler les ruptures d’approvisionnement potentielles ou effectives de ces médicaments critiques et une obligation de stocks que devront constituer les entreprises de l’industrie pharmaceutique, obligation accompagnée d’un soutien financier de l’Union. Enfin, la commission des affaires européennes propose le recours aux notices électroniques pour les médicaments critiques en cas de pénurie, afin de permettre les échanges de médicaments entre États membres.

Pour assurer la souveraineté sanitaire de l’Union, la commission des affaires européennes propose des mesures d’incitations financières et fiscales pour permettre le maintien ou la relocalisation de sites de production en Europe, en ciblant particulièrement les médicaments critiques. Le président Jean-François Rapin avait déjà soutenu cet impératif d’autonomie stratégique européenne dans le cadre de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, qui l’a d’ailleurs retenue dans ses conclusions. Selon lui, "assurer la souveraineté sanitaire de l’Union européenne implique de garantir la fourniture de médicaments essentiels mais aussi innovants, et d’envisager la création d’un stock stratégique commun sur son territ". Pour les médicaments critiques, la commission des affaires européennes souhaite également qu’une production publique puisse être envisagée dans le cadre de partenariats public-privé.

Pour favoriser l’accès de tous les patients de l’Union au médicament, la commission des affaires européennes propose de faciliter l’achat de médicaments innovants devant répondre à un besoin médical non satisfait, d’une part en créant un fonds de soutien qui serait géré par la Commission européenne et les États membres pour venir en aide aux États les moins dotés, et, d’autre part, en prévoyant l’octroi de licences obligatoires à un fabricant de médicaments génériques ou à un organisme public dans des conditions équitables et raisonnables et en dernier recours, lorsque le prix proposé par le fabricant du médicament princeps ne sera pas considéré comme juste et équitable, notion à définir par la Commission européenne.

La commission des affaires européennes a décidé d’adresser à la Commission européenne un avis politique résumant les observations et propositions du rapport (synthèse du rapport) qu’elle a adopté, avis auquel la Commission européenne doit répondre sous trois mois.

La commission des affaires européenne est présidée par Jean-François Rapin (Les Républicains – Pas-de-Calais).
Pascale Gruny (Aisne – Les Républicains) et Laurence Harribey (Socialiste, écologiste et républicain – Gironde), rapporteurs, sont membres de cette commission.



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