La délégation du Sénat aux collectivités territoriales, présidée par Françoise GATEL (Union centriste – Ille‑et-Vilaine), a adopté le rapport d’information d’Agnès CANAYER (Seine‑Maritime – apparentée Les Républicains) et Éric KERROUCHE (Landes – Socialiste, Écologiste et Républicain) "À la recherche de l’État dans les territoires" sur les services préfectoraux et déconcentrés de l’État.
Ce rapport dresse un bilan critique du mouvement continu de réforme de ces administrations depuis une quinzaine d’années (révision générale des politiques publiques - RGPP -, modernisation de l’action publique – MAP -, "Action publique 2022"). Plus de quatre élus locaux interrogés sur cinq estiment ne pas avoir été suffisamment associés aux différentes réformes des services déconcentrés de l’État. Aucune évaluation rigoureuse et exhaustive de la réforme précédente n’a déterminé la réforme suivante. Si l’affichage de chaque réforme a l’ambition d’améliorer le fonctionnement de ces services, la réalité constatée est celle d’une baisse des moyens de l’État dans les territoires. Ainsi, en 2011 les effectifs physiques des directions départementales interministérielles (DDI) s’élevaient à 39 796 agents, mais ces directions ne comptaient plus que 25 474 agents en 2020 (soit une chute de 36 %). Au total, près d’un maire sur deux de commune de moins de 1 000 habitants estime que l’offre de services publics sur son territoire est défaillante.
Selon Agnès CANAYER et Éric KERROUCHE, l’État n’a toutefois pas aujourd’hui besoin d’un énième "big bang" administratif, mais d’aménagements ciblés et substantiels pour mieux répondre au besoin d’efficacité des collectivités territoriales et aux attentes des élus locaux. Ils identifient quatre axes de progrès : ancrer le préfet au cœur de l’État territorial (en le rattachant directement au Premier ministre, notamment), instaurer une relation de confiance avec les élus locaux (qui pourraient, par exemple, évaluer régulièrement leur préfet), garantir les moyens de l’État dans les territoires (en particulier, en adaptant la répartition des effectifs en fonction des réalités territoriales) et assurer un maillage territorial renouvelé (entre autres, en maintenant les sous‑préfectures tout en faisant évoluer la carte des arrondissements pour tenir compte de la distribution de la population et des périmètres, notamment des intercommunalités).
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La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation est présidée par Françoise GATEL (Union centriste – Ille-et-Vilaine). Suivre l'actualité de la délégation sur sa page et sur Twitter |
Clothilde LABATIE
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