Réunie le 30 janvier 2019, la commission des finances du Sénat a organisé une audition pour "suite à donner" à l’enquête demandée à la Cour des comptes sur la prise en charge financière des victimes du terrorisme.
Dans le prolongement du rapport de la Cour des comptes, Antoine Lefèvre (Les Républicains - Aisne), rapporteur spécial des crédits de la mission "Justice", formule les observations suivantes :
1/ Si les démarches que doivent effectuer les victimes d’actes terroristes ou leurs proches ont été récemment simplifiées, il est nécessaire de poursuivre les efforts d’amélioration afin de leur permettre d’accéder à une information unifiée et fiable. En particulier, il conviendrait d’accélérer la mise en place d’un numéro de téléphone unique ainsi que le déploiement d’un système d’information interministériel facilitant la coordination des différents acteurs (fonds de garantie, caisse nationale d’assurance maladie, etc.).
2/ Le système français de prise en charge sanitaire et d’indemnisation des victimes du terrorisme par le fonds de garantie des victimes du terrorisme et d’autres infractions (FGTI) figure parmi les plus complets des pays européens. Ainsi en est-il notamment de la réparation intégrale du préjudice subi, qui est individualisée et n’est pas plafonnée.
3/ En 2015 et 2016, compte tenu des attentats qui ont frappé notre pays, le montant des réparations versées ou provisionnées par le fonds de garantie pour les victimes du terrorisme est évalué à plus de 200 millions d’euros par an, alors qu’entre 1986 (date de création du FGTI) et 2014, ces sommes s’élevaient, en moyenne, à 4 millions d’euros par an. Malgré leur forte augmentation, en 2017, ces dépenses ne représentaient que 12 % de l’ensemble des réparations versées par le FGTI, qui est également chargé d’indemniser les victimes d’autres infractions pénales. En outre, l’État s’est engagé à apporter, le cas échéant, une ressource complémentaire au FGTI au nom de la solidarité nationale envers les victimes du terrorisme. Ainsi, le financement des réparations dues aux victimes du terrorisme paraît assuré, mais la Cour des comptes souligne la fragilité de la situation financière d’ensemble du fonds de garantie, en raison du dynamisme des indemnisations versées aux victimes d’autres infractions.
L’enquête de la Cour des comptes est consultable sur le site Internet du Sénat :
http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/commission/finances/Controle/58-2/58_2_Prise_en_charge_financiere_des_victimes_du_terrorisme.pdf (PDF - 1.35 Mo)
La commission des finances est présidée par M. Vincent ÉBLÉ (Socialiste et républicain - Seine-et-Marne). Son rapporteur général est M. Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains - Eure-et-Loir). |
Mathilde DUBOURG
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