Réunie le mardi 20 novembre, à la suite du vote solennel au Sénat, la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à élaborer un texte commun sur le PLFSS pour 2019.
Elle a notamment pris acte de son désaccord sur l’article 44 du texte qui prévoyait la sous-revalorisation des prestations sociales en 2019 et 2020 et que le Sénat avait modifié afin de rétablir le mécanisme d’indexation des prestations sur l’inflation prévisionnelle appliqué entre 1994 et 2016.
Les points de désaccords sont finalement peu nombreux, a déclaré le président Alain Milon mais suffisamment importants pour rendre à mes yeux difficile l’élaboration d’un texte de compromis entre nos deux assemblées. Ils portent en particulier sur le choix fait par le Gouvernement de ne pas revaloriser les prestations sociales en 2019 et 2020 et sur l’absence de choix en matière d’âge de la retraite alors qu’il semble au Sénat que ce choix, non seulement est inéluctable mais encore qu’il doit désormais intervenir le plus rapidement possible.
Dans la perspective de la nouvelle lecture, le rapporteur général a appelé l’attention des députés sur la nécessaire suppression de la trajectoire financière prévoyant+ des coupes de TVA de 3,5 milliards d’euros en 2021 et de 5 milliards d’euros à partir de 2022. Ces coupes sombres a estimé Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général pour le Sénat, reviennent à "faire les poches de la sécu" avant qu’elles ne soient pleines alors que sa trajectoire financière est encore très incertaine. Pire, au vu même des projections, non pessimistes, du Gouvernement, elles se traduiraient par la persistance d’une dette de la branche maladie et du FSV de 14,5 milliards d’euros à fin 2022, ce qui ne serait pas acceptable alors que l’on prétend amortir l’ensemble de la dette sociale .
La commission des affaires sociales est présidée par M. Alain Milon (Les Républicains - Vaucluse).
Les rapporteurs du PLFSS sont : pour les recettes et les équilibres généraux, M. Jean‑Marie Vanlerenberghe, rapporteur général (Union centriste - Pas-de-Calais) ; pour l’assurance maladie, Mme Catherine Deroche (Les Républicains - Maine-et-Loire) ; pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, M. Gérard Dériot (Les Républicains - Allier) ; pour le secteur médico-social, M. Bernard Bonne (Les Républicains - Loire) ; pour l’assurance vieillesse, M. René-Paul Savary (Les Républicains - Marne) ; pour la famille, Mme Élisabeth Doineau (Union centriste - Mayenne).
Le dossier législatif est disponible à l’adresse suivante : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/plfss2019.html
Juliette ELIE
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